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La piste d'audit fiable des factures
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La réforme de la facturation entrée en vigueur au 1er janvier 2013 a permis l’assouplissement des formats de factures admis par l'administration fiscale. Cette flexibilité s'accompagne néanmoins d'obligations supplémentaires : les factures papiers ou électroniques non signées doivent désormais être sécurisées par la mise en place de contrôles documentés et permanents établissant une piste d'audit fiable.
Les entreprises ont désormais le choix entre trois procédés d’échange de factures :
- l’EDI Fiscal ;
- la signature électronique qualifiée ;
- la piste d’audit fiable.
Si les deux premiers procédés existaient déjà, la piste d’audit fiable est un dispositif plus récent.
Les factures papiers, numérisés, en format pdf non signées ou encore en EDI non fiscal ont désormais une valeur légale à condition de mettre en place une piste d’audit fiable. Une piste d’audit fiable consiste à mettre en place des contrôles internes « documentés » et « permanents » spécifiques à la gestion des factures.
Au même titre que le fichier des écritures comptables ou la documentation des prix de transfert, la piste d’audit fiable est désormais un point de contrôle incontournable de l’administration fiscale. L’absence ou la non fiabilité de la piste d’audit exposent l’entreprise à d’importantes sanctions.
La préparation et l’élaboration de la documentation d’une piste d’audit fiable doivent être anticipées avant tout contrôle fiscal.
Retrouvez toutes les informations utiles sur la mise en œuvre d’une piste d’audit fiable et sur les sanctions encourues dans notre note d’information consacrée à la piste d’audit fiable.
> Télécharger la note d’information sur la piste d'audit fiable.